Incapacité et décès du dirigeant : anticiper la paralysie de l’entreprise

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES MANDATS DE PROTECTION FUTURE ET À EFFET POSTHUME

  • En ce qui concerne le mandat de protection future :
    1. un large choix d’organisation (désignation d’un mandataire pour le patrimoine personnel et un mandataire pour le patrimoine professionnel) ;
    2. la révocation du mandat à tout moment avant son entrée en vigueur sauf l’inconvénient d’une révocation entre l’apparition des symptômes du mandant et l’activation du mandat) ;
    3. le contrôle résiduel du juge pour certaines opérations prévues par la loi ou en cas de sollicitation volontaire du mandataire ;
    4. la formation d’un collège de mandataires ou d’un comité pourra permettre d’écarter le risque de conflit d’intérêt.
    5. prévoir l’intervention d’expert(s) en présence de situation d’une complexité particulière.
    6. en la forme authentique (devant notaire), le mandat autorise le mandant à conférer des pouvoirs plus étendus de disposition comme la vente.

La signature du mandat sera idéalement précédée d’un audit des statuts visant notamment à déterminer les conditions de prises de décisions qui seront à répartir entre les mandataires.

  • En ce qui concerne le mandat à effet posthume :
    1. le mandat à effet posthume ne permet pas au mandataire de disposer du patrimoine successoral, qui reste appartenir aux héritiers ;
    2. il a une durée limitée, renouvelable par décision de justice si les conditions ayant présidé à sa conclusion restent d’actualité ;
    3. le mandat à effet posthume doit nécessairement être reçu devant notaire en la forme authentique.

Ces outils peuvent répondre à l’attente du dirigeant soucieux du devenir de son entreprise. Ces mandats impliquent toutefois une réelle coordination avec les instruments traditionnels, pour une protection civile efficiente. Il ne restera alors plus au dirigeant qu’à organiser la protection financière et fiscale de son entreprise.

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