📣 Le démarchage téléphonique abusif pour le CPF : c’est fini.
Les promotions et cadeaux d’influenceurs via la plateforme : c’est fini.
Adoption à l’unanimité au Sénat d’une proposition de loi qui va changer la vie des Français, celle sur la lutte contre les fraudes et abus au compte personnel de formation.
Avec cette proposition de loi, nous mettons un terme aux abus et aux fraudes sur la plateforme avec :
✅ Des enquêtes facilitées pour l’administration ;
✅ De lourdes sanctions dissuasives (jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales) ;
✅ L’interdiction du démarchage et de la prospection au CPF – y compris sur les réseaux sociaux !
Avec le Groupe Caisse des Dépôts, le Gouvernement continue à agir pour protéger les droits des Français et leur permettre un meilleur accès à la formation tout au long de la vie.
Un grand merci à tous les parlementaires qui se sont investis sur ce sujet d’intérêt général, en particulier Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Martin Lévrier, Thomas Mesnier.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire Olivia Gregoire Gabriel Attal DGCCRF – Ministère de l’Économie TRACFIN
https://cpformation.com/le-demarchage-abusif-cest-fini/
