Si la personne en question a été victime de discrimination en raison de la situation familiale qu’elle a traversée, alors les employeurs ont violé les lois anti-discrimination en vigueur dans de nombreux pays.

En France, par exemple, la discrimination fondée sur la situation de famille est interdite par l’article L1132-1 du Code du travail, qui stipule que “Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, à une mutation ou à une période de professionnalisation, à un contrat de travail ou à une période d’apprentissage, […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.”

Si la personne a été discriminée en raison de la situation familiale qu’elle a traversée, elle pourrait avoir des recours juridiques en vertu de cette loi et d’autres lois anti-discrimination applicables. Cela peut inclure des mesures de réparation telles que des indemnités pour préjudice moral ou financier, une réintégration dans son emploi précédent ou une promotion qui a été refusée en raison de la discrimination.

Il est important de noter que les lois et les recours disponibles varient selon les pays et les juridictions, et que l’aide d’un avocat ou d’un conseiller juridique qualifié est recommandée pour obtenir des conseils spécifiques dans cette situation.

Code du travail

Article L1132-1

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 10

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

NOTA :
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.