L’entreprise peut surveiller l’internet de son salarié… à certaines conditions
Une décision de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) rappelle qu’une surveillance des mails ou des connexions internet au travail par l’employeur est légale. Mais elle est encadrée par la loi. Petit rappel des règles en vigueur.
Tout système de surveillance des salariés sur internet doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil ou bien d’une inscription sur le registre du correspondant informatique et liberté (CIL) dans son entreprise.
Pour maître Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit informatique, employeurs et salariés doivent se souvenir d’un principe simple : celui de la “vie privée résiduelle”. “Seuls les documents ou contenus estampillés “confidentiels” ou “personnels” relèvent de la vie privée du salarié, explique l’avocat. Si rien n’est indiqué, l’employeur peut parfaitement y avoir accès. Les documents privés peuvent également être consultés mais uniquement en présence du salarié, qui a le droit de s’y opposer.”
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