L’égalité professionnelle Femme-Homme

Comment sont informés les salariés et candidats à l’embauche ?

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées).

En outre, les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.

Publication et communication de l’« Index de l’égalité Femmes-Hommes »

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le niveau de résultat (dénommé « Index de l’égalité Femmes-Hommes ») et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du Code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés) sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat (« Index de l’égalité ») et des résultats obtenus au titre de l’année en cours. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ces dispositions figurent à l’article D. 1142-4 du Code du travail, dans sa version issue du décret du 10 mars 2021 cité en référence, en vigueur à compter du 12 mars 2021 ; elles sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 précités, calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
1°. La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
2°. La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

Par ailleurs, les indicateurs définis aux articles D. 1142-2(entreprises de plus de 250 salariés) et D. 1142-2-1 du code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés), ainsi que « l’Index de l’égalité Femmes-Hommes », sont également mis à disposition du CSE selon les modalités prévues par l’article D. 1142-5du Code du travail et doivent être transmis, par télédéclaration, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS).
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a mis en ligne, sur son site Internet, un simulateur-calculateur permettant de calculer l’Index de l’égalité professionnelle.
En vue de leur transmission à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS), ces informations sont également renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail.

Ces dispositions sont entrées en vigueur progressivement, en fonction de l’effectif de l’entreprise : les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés ont eu jusqu’au 1er septembre 2019 pour publier leur « Index de l’égalité Femmes-Hommes » ; les entreprises de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020 pour publier leur premier Index. Quant aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés, elles ont dû mettre en œuvre ces obligations au plus tard au 1er mars 2019.

Source : L’égalité professionnelle Femme-Homme