Concurrence déloyale ?

L’acte de concurrence déloyale est considéré comme étant une forme d’abus de la liberté de commerce. Se rend coupable celui qui engage des méthodes incompatibles avec les bons usages ou en dehors de la loi jusqu’à provoquer un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Cette définition est valable que les atteintes envers les autres acteurs du même secteur aient été volontaires ou non. Les procédés qui sont susceptibles de porter atteinte aux concurrents sont multiples. Nous distinguons en conséquence plusieurs types de concurrence déloyale.

Dans le cadre d’un monopole posé par le dépôt d’un brevet, celui qui le détient ne peut avoir aucun concurrent dans son domaine. Le brevet est accepté lorsqu’il s’agit d’une solution technique qui apporte une véritable spécificité au produit ou au service. La concurrence est également interdite par la plupart des contrats de travail, et des contrats de partenariats. Cette clause de non-concurrence est tout à fait légale, mais elle a tout de même des limites et n’est pas toujours applicable selon les situations.