NOUVEAUX SERVICES DE CONFIANCE QUALIFIÉS : SIGNATURE ET CACHET ÉLECTRONIQUES ACTIVÉS À DISTANCE
Les signatures et cachets électroniques activés à distance
Le considérant 52 du Règlement eIDAS traitait déjà la signature électronique centralisée (“remote electronic signature”), c’est-à-dire celle qui est activée à distance. Le même considérant précisait “afin que ces signatures reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signatures électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire”.
Source : Les signatures et cachets électroniques activés à distance (usine-digitale.fr)
