La définition précise des informations confidentielles
Le contrat doit préciser les informations qui ne doivent pas être divulguées, et peut mentionner les informations qui peuvent être divulguées.
A noter : il est inutile de mentionner dans le champ d’application du NDA des données antérieurement connues par le signataire de l’accord.
3 possibilités :
- Prévoir un champ d’application très large pour s’assurer de n’oublier aucune donnée sensible. Exemple : « le présent accord de confidentialité couvre l’intégralité des informations échangées entre les parties… ». Cette rédaction est risquée : elle implique des précautions accrues de la part du co-contractant, de nature à ralentir la relation. Autre danger : la jurisprudence exige la détermination claire et précise des informations confidentielles, et peut refuser de sanctionner la violation d’un contrat trop générique.
- Déterminer précisément, en annexe éventuellement, les informations protégées. Le risque : oublier certaines données, ou être dans l’impossibilité d’anticiper les données potentiellement communiquées dans le cadre de la suite des échanges commerciaux.
- Rédiger la clause de manière à laisser la possibilité aux parties de déterminer le caractère confidentiel ou non des informations au fur et à mesure de leur transmission.
Source : Accord de confidentialité : pourquoi et comment le rédiger ? (captaincontrat.com)
